Requête en Annulation d'un Bref de Subpoena à M. Louis Vachon, président à la BNC.

Suite à ma procédure au coût de 47.58$ pour assigner M. Louis Vachon, président et chef des opérations à la Banque Nationale du Canada, voici la requête en Annulation d'un Bref de Subpoena, présentée à grands frais, pour lui sauver les fesses. De là à en conclure que pour les procureurs Gowling, Lafleur, Henderson s.r.l. et l'avocat-associé au dossier Me François Viau l'estimation marchande qu'ils font d'un manque cruel de COURAGE, se monte à 100,000.$, il n'y a qu'un pas.

29 octobre 2010

Important jugement de la Cour Suprême du Canada concernant la prescription extinctive. Christensen c. Archevêque catholique romain de Québec, 2010 CSC 44.

COUR SUPRÊME DU CANADA

RÉFÉRENCE : Christensen c. Archevêque catholique romain

de Québec, 2010 CSC 44

DATE : 20101029

DOSSIER : 33360

ENTRE :

Shirley Christensen

Appelante

Archevêque catholique romain de Québec et

Paul-Henri Lachance

Intimés

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